Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l'abonnement et l'utilisation de Gerapass, plateforme de gestion pour restaurants indépendants, par tout restaurateur (« le Client ») souscrivant au service.

Gerapass est proposé à la carte, par module, à prix affichés et sans engagement. Les offres (socle obligatoire, options, formule tout compris), leur contenu et leur prix mensuel sont ceux publiés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix affichés sont hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au montant facturé. Le socle est obligatoire : les options s'y ajoutent et ne peuvent pas être souscrites seules ; la résiliation du socle met fin aux options.

Aucun plafond caché : les fonctionnalités incluses dans un module souscrit (scans de factures, nombre d'utilisateurs) sont illimitées, aucun matériel n'est imposé.

Gerapass peut faire évoluer ses prix. Un nouveau prix s'applique aux nouveaux abonnements à partir de sa date d'effet. Pour un abonnement en cours, le Client est informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance, avec l'ancien et le nouveau prix ; le nouveau prix ne s'applique qu'au premier renouvellement mensuel qui suit ce préavis. D'ici là, le Client peut résilier sans frais, en un clic, s'il n'accepte pas le nouveau prix. Les factures déjà émises ne sont jamais modifiées.

Un essai gratuit est proposé, limité à 14 jours ou 100 ventes enregistrées (au premier des deux termes atteint), donnant accès aux modules définis par le code d'essai utilisé à l'inscription. L'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.

L'abonnement est facturé mensuellement, sans engagement de durée. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA (par défaut) ou par carte bancaire, via un prestataire de paiement tiers sécurisé. Gerapass ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client.

En cas d'échec de paiement, un délai de grâce de 10 jours ouvrés est accordé avant toute coupure d'accès au service.

Toute facture erronée fait l'objet d'un avoir et d'une nouvelle facture ; une facture émise n'est jamais modifiée après coup.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'export de l'intégralité des données du Client est inclus et disponible sans démarche supplémentaire.

Après la résiliation d'un abonnement, le Client garde gratuitement, pendant 36 mois, un accès en lecture seule à ses données et la possibilité de les télécharger ; ce délai est de 90 jours après un essai non converti. À l'issue de ce délai, ou sous 30 jours sur demande du Client, ses données sont supprimées définitivement ; une demande de suppression est annulable pendant ce délai de 30 jours. Aucune donnée n'est transmise à un tiers.

Un support humain francophone est assuré en jours ouvrés, avec un objectif de réponse sous 24 heures ouvrées. Les incidents en cours sont suivis sur une page de statut dédiée.

Gerapass n'est pas un système de caisse, ne prélève aucune commission sur les ventes du Client, et ne propose aucun suivi de présence réelle des employés (pas de pointage, géolocalisation ou horodatage).

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes du ressort du siège social de ….